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Contrôle renforcé des géants du numérique : enjeux et législation européenne

Face aux appels des députés européens pour un contrôle des géants du numérique afin de sauvegarder la liberté d’expression et défendre la démocratie, la Commission européenne a annoncé l’encadrement renforcé de 19 plateformes numériques*. Les députés ont critiqué le pouvoir des plateformes de médias sociaux et leur impact sur la politique et la liberté d’expression.

L’appel des députés européens pour un contrôle démocratique

Le 10 février 2021, les députés européens avaient appelé à un contrôle démocratique des géants du numérique (MAAMA et autres) pour sauvegarder la liberté d’expression et défendre la démocratie. Ils ont souligné l’absence de règles claires et le manque de transparence concernant la censure des contenus ou des comptes, exhortant la Commission européenne à aborder ces questions dans les législations sur les services numériques et les marchés numériques, ainsi que dans le plan d’action pour la démocratie.

La censure sur les réseaux sociaux et les gouvernements

Le gouvernement Biden a été critiqué pour avoir demandé aux réseaux sociaux de censurer des contenus liés au COVID-19. Le Conseil de l’Europe a également alarmé sur les atteintes à la liberté d’expression et aux droits de l’homme depuis la crise du COVID-19, avec un nombre croissant de cas de censure demandée par les gouvernements, notamment en France.

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L’encadrement renforcé des plateformes numériques par la Commission européenne

Le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur en novembre dernier, établit quatre catégories de services numériques soumis à des obligations cumulatives. Les très grandes plateformes et moteurs de recherche seront soumis à une régulation plus stricte, avec une supervision directe de la Commission européenne. La Commission a récemment annoncé un encadrement renforcé de 19 plateformes numériques, dont Google, Facebook et TikTok, en réponse aux inquiétudes exprimées par les députés européens et les gouvernements. Ces géants du numérique devront se conformer au DSA afin de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne, garantir la transparence et assumer leurs responsabilités en tant qu’acteurs majeurs du marché numérique.

Qu’est que le DSA ( Digital Services Act) ?

Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise à responsabiliser les plateformes en ligne en encadrant leurs activités, notamment celles des MAAMA (ex GAFAM). Les obligations du DSA entreront en application le 17 février 2024, tandis que les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche devront se conformer au DSA dès le 25 août 2023. L’objectif du DSA est de lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables et de produits illégaux, protéger les internautes européens, aider les petites entreprises de l’UE à se développer et renforcer le contrôle de l’information. Le règlement s’applique à tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services sur le marché européen, y compris les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche.

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Que risqueront les plateformes numériques ?

Dans le cadre de cette supervision, la Commission a le pouvoir d’imposer des frais au fournisseur sous surveillance. Ces frais pourraient être perçus pour la première fois à l’automne 2023 et seraient limités à 0,05% du bénéfice net mondial annuel de l’exercice précédent. En cas de non-conformité aux obligations, des amendes pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial peuvent être imposées.

*Liste des 19 plateformes numériques :

Réseaux sociaux :

  1. Facebook
  2. Instagram
  3. LinkedIn
  4. Pinterest
  5. Snapchat
  6. TikTok
  7. Twitter
  8. YouTube

Moteurs de recherche :

  1. Bing
  2. Google Search

Sites e-commerce :

  1. Alibaba AliExpress
  2. Amazon Marketplace
  3. Zalando

Autres plateformes et services en ligne concernées :

  1. Apple AppStore (applications)
  2. Booking.com (réservations d’hébergements)
  3. Google Maps (cartographie et navigation)
  4. Google Play (applications)
  5. Google Shopping (comparateur de prix)
  6. Wikipedia (encyclopédie en ligne)

En réponse aux préoccupations des députés européens et des gouvernements, la Commission européenne a mis en place un encadrement renforcé des plateformes numériques avec le Digital Services Act (DSA). Ce règlement vise à responsabiliser les plateformes en ligne sous couvert de contrôle plus accru des populations, en luttant contre les contenus et produits illégaux en ligne, garantissant la transparence et assurant leurs responsabilités en tant qu’acteurs majeurs du marché numérique. Les plateformes numériques devront se conformer au DSA, sous peine de sanctions pouvant atteindre 6% de leur chiffre d’affaires mondial. Ainsi, le DSA constitue une avancée majeure pour renforcer le contrôle de l’information et protéger soi-disant, les droits des internautes européens.

Image par Thomas Ulrich

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