Règles de Maastricht violées : la Commission européenne propose une réforme controversée

Depuis l’adoption des règles de Maastricht en 1992, de nombreux pays européens, dont la France, ont été en violation répétée de ces règles budgétaires. Elles se sont produites malgré l’objectif initial de limiter les déficits publics et la dette des États membres de l’Union européenne.

En 2003, la France a été l’un des premiers pays à enfreindre les règles de Maastricht (voir ci-dessous), lorsque son déficit public a dépassé 3% de son PIB, le seuil maximum autorisé. La France a été suivie par d’autres pays européens, dont l’Allemagne, qui ont également enfreint les règles de Maastricht.

Ces violations répétées ont entraîné des débats intenses entre les différents États membres de l’Union européenne, ainsi que des critiques sur l’efficacité des sanctions pour garantir le respect des règles de Maastricht. La Commission européenne a donc proposé une réforme en profondeur du Pacte de stabilité et de croissance pour répondre aux défis économiques actuels et futurs, tout en maintenant les critères historiques de Maastricht.

Contexte et objectifs de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), instauré en 1997, a pour objectif de coordonner les politiques budgétaires des États membres de l’Union européenne et de prévenir les déficits excessifs. Cependant, les règles du PSC ont souvent été enfreintes par plusieurs pays de l’UE, dont la France, qui ont dépassé les limites fixées pour le déficit et la dette publique. Ces violations ont conduit à des critiques sur la rigidité et l’obsolescence des règles en place. La réforme proposée par la Commission européenne vise à adapter les critères de Maastricht à la nouvelle situation économique de l’Europe et aux défis futurs, notamment écologiques et militaires, tout en tenant compte des difficultés rencontrées par les États membres pour respecter ces règles.

Les principales mesures de la réforme sur le Pacte de stabilité de croissance

La réforme proposée prévoit une plus grande flexibilité pour les États membres dans la réduction du déficit et de la dette publique. Les pays pourront définir leur propre trajectoire sur une période de quatre à sept ans, en fonction des réformes et des investissements jugés essentiels pour l’UE. Les règles actuelles, qui exigent un déficit public inférieur à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB, ne seront pas modifiées. Toutefois, la réforme permettra aux États membres d’avoir plus de marges de manœuvre pour atteindre ces objectifs, en tenant compte de leurs spécificités nationales et de leurs priorités en matière d’investissement.

Les violations des règles budgétaires du PSC par la France

La France, en tant que membre fondateur de l’Union européenne, a souvent été sous le feu des projecteurs pour avoir enfreint les règles du Pacte de stabilité et de croissance. Voici quelques exemples notables de ces violations :

1. En 2003 : Pour la première fois depuis l’instauration du PSC, la France dépasse le seuil de déficit public de 3 % du PIB, atteignant un déficit de 3,1 %. Ce dépassement conduit à une procédure de déficit excessif à l’encontre de la France et de l’Allemagne, mais aucune sanction n’est finalement imposée.
2. De 2004 à 2006 : La France continue d’enregistrer un déficit public supérieur à la limite de 3 % du PIB durant ces années. En 2005, la Commission européenne accorde un délai supplémentaire à la France pour ramener son déficit sous la limite, mais cette dernière ne parvient pas à respecter l’échéance fixée.
3. De 2009 à 2014 : Suite à la crise financière mondiale de 2008, la France connaît une période prolongée de déficits publics excessifs, avec un pic de 7,2 % du PIB en 2009. Bien que la Commission européenne accorde à plusieurs reprises des délais supplémentaires pour corriger le déficit, la France peine à se conformer aux exigences du PSC.
4. En 2018 : Malgré une amélioration temporaire de la situation budgétaire, la France voit son déficit public repasser au-dessus de la barre des 3 % du PIB en 2018, principalement en raison des concessions accordées par le gouvernement pour apaiser les manifestations des Gilets jaunes.
5. Durant la crise du COVID-19 : La pandémie de COVID-19 en 2020 entraîne des déficits publics records dans de nombreux pays de l’UE, y compris la France. Face à la nécessité d’adopter des mesures de soutien économique et social d’urgence pour faire face à la crise, la Commission européenne décide de suspendre temporairement les règles du PSC. Le déficit public français atteint 9,2 % du PIB en 2020 et reste élevé en 2021, en raison des dépenses liées à la crise sanitaire et aux plans de relance économique. Sous Emmanuel Macron, la France enregistre le pire déficit commercial de toute son histoire en 2022.

Les critiques et les divergences d’opinions

La réforme du PSC suscite des critiques et des divergences d’opinions parmi les États membres. L’Allemagne estime que les propositions sont trop souples, tandis que les pays du sud de l’UE, qui ont souvent enfreint les règles actuelles, les jugent trop strictes. Les négociations à venir s’annoncent difficiles, en raison de ces différences de points de vue et des enjeux politiques et économiques importants liés à la réforme. Les discussions entre les États membres pourront mettre en lumière les difficultés rencontrées par certains pays pour respecter les règles du PSC et les ajustements nécessaires pour rendre ces règles plus crédibles et applicables.

Les enjeux pour l’avenir de l’Union européenne

La réforme du PSC est essentielle pour soutenir la croissance économique et les investissements dans des domaines clés tels que la transition écologique et numérique, la défense et la sécurité, et les mesures socio-économiques. Une réforme réussie pourrait renforcer la crédibilité des règles budgétaires européennes, faciliter leur respect par les États membres et contribuer à réduire les divergences économiques entre les pays de l’UE. En outre, la réforme pourrait encourager les pays ayant souvent enfreint les règles, comme la France, à s’engager davantage dans des réformes structurelles et des investissements durables qui favorisent la croissance économique et la convergence au sein de l’Union européenne.

L’impact de la réforme sur la gouvernance économique européenne

La réforme du PSC pourrait également avoir un impact significatif sur la gouvernance économique européenne. En assouplissant les règles budgétaires et en tenant compte des spécificités nationales, la réforme pourrait faciliter la coordination des politiques économiques entre les États membres et renforcer la confiance mutuelle au sein de l’UE. De plus, en accordant une plus grande importance aux investissements dans les domaines prioritaires tels que la transition écologique et numérique, la réforme pourrait contribuer à aligner les objectifs économiques nationaux sur les objectifs stratégiques de l’UE, tels que le Green Deal européen et le plan d’action pour l’économie numérique.

Les défis à relever pour la mise en œuvre de la réforme

Malgré les avantages potentiels de la réforme, sa mise en œuvre pourrait se heurter à plusieurs défis. Tout d’abord, parvenir à un consensus entre les États membres sur les détails de la réforme sera une tâche difficile, compte tenu des divergences d’opinions et des intérêts nationaux en jeu. Ensuite, il sera important de veiller à ce que les nouvelles règles soient suffisamment claires et crédibles pour inciter les États membres à les respecter. Enfin, la mise en œuvre de la réforme devra être accompagnée d’un renforcement de la surveillance et de l’évaluation des politiques budgétaires nationales, afin de garantir que les États membres respectent leurs engagements et progressent vers les objectifs fixés.

En conclusion, la réforme du Pacte de stabilité et de croissance représente une opportunité importante pour moderniser les règles budgétaires européennes et les adapter aux défis économiques actuels et futurs. Toutefois, pour que cette réforme soit couronnée de succès, il sera crucial de parvenir à un consensus entre les États membres et de mettre en place des mécanismes de surveillance et d’évaluation efficaces.

Image par Dimitris Vetsikas