Politique

Article 49.3 : combien de fois a-t-il été utilisé depuis sa création ?

Utilisé massivement par Elisabeth Borne du gouvernement Macron, combien de fois l’article 49 alinéa 3 de la constitution française a-t-il été utilisé depuis sa création sous la Vème république ?

Qu’est que l’article 49 alinéa 3 ?

L’article 49.3 de la Constitution française permet au gouvernement d’adopter un projet de loi sans vote du Parlement. Cela se produit lorsque le gouvernement estime que le projet de loi ne sera pas accepté par une majorité de députés. Le recours à l’article 49.3 est souvent considéré comme une mesure de dernier recours, car il contourne le processus normal de vote parlementaire.

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution a été créé lors de l’adoption de la 5ème République française, le 4 octobre 1958.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage du 49.3 est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, à l’exception des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), pour lesquels le gouvernement peut y recourir sans limitation.

Il convient de noter que l’utilisation de l’article 49.3 est souvent controversée et peut susciter des critiques de la part de l’opposition et de la société civile.

Que dit l’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution française ?

L’alinéa 3 de la article 49 de la Constitution française précise :

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Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Combien de fois l’article 49.3 a-t-il été utilisé depuis sa création ?

Depuis son adoption en 1958, l’article 49 alinéa 3 a été déclenché à 100 reprises : 33 fois par un chef de gouvernement de droite, 56 fois par la gauche et 11 fois par la première ministre actuelle Elisabeth Borne. Le record absolu revient au socialiste Michel Rocard, qui a engagé la responsabilité de son gouvernement à 28 reprises, à une époque où l’usage du 49.3 n’était pas limité.

Nombre de fois que l’article 49.3 a été utilisé (par Premier Ministre)

Voici le détail et les dates de tous les articles 49.3 qui ont été utilisés par les Premiers ministres de la République française :

  • Michel Debré : 4
  • Georges Pompidou : 6
  • Raymond Barre : 8
  • Pierre Mauroy : 7
  • Laurent Fabius : 4
  • Jacques Chirac : 8
  • Michel Rocard : 28
  • Edith Cresson : 8
  • Pierre Bérégovoy : 3
  • Edouard Balladur : 1
  • Alain Juppé ; 2
  • Jean-Pierre Raffarin : 2
  • Dominique de Villepin : 1
  • Emmanuel Valls : 6
  • Edouard Philippe : 1
  • Elisabeth Borne : 11

En voici la liste exhaustive à ce jour :

GouvernementProjet de loiDate d’engagement
Michel DebréLoi de finances pour 196025.11.1959
Michel DebréProgrammation militaire 1ère lecture19.10.1960
Michel DebréProgrammation militaire 2ème lecture17.11.1960
Michel DebréProgrammation militaire 3ème lecture01.12.1960
Georges PompidouLoi de finances rectificative pour 1962 (Pierrelatte)
1ère lecture
12.07.1962
Georges PompidouLoi de finances rectificative pour 1962
2ème lecture
23.07.1962
Georges PompidouLoi de finances rectificative pour 1962
3ème lecture
24.07.1962
Georges PompidouLoi d’habilitation en matière économique et sociale
1ère lecture
18.05.1967
Georges PompidouLoi d’habilitation en matière économique et sociale
2ème lecture
07.06.1967
Georges PompidouLoi d’habilitation en matière économique et sociale
3ème lecture
14.06.1967
Raymond BarreLoi de finances rectificative pour 197615.10.1976
Raymond BarreMode d’élection des membres du Parlement européen16.06.1977
Raymond BarreLoi de finances pour 198017.11.1979
Raymond BarreFinancement de la sécurité sociale 1ère lecture04.12.1979
Raymond BarreLoi de finances pour 1980 – Texte de la CMP13.12.1979
Raymond BarreFinancement de la sécurité sociale – Texte de la CMP20.12.1979
Raymond BarreLoi de finances pour 1980 (2ème projet) – 1ère partie07.01.1980
Raymond BarreLoi de finances pour 1980 (2ème projet) – 2ème partie09.01.1980
Pierre MauroyNationalisation (2ème projet)26.01.1982
Pierre MauroyLes prix et les revenus 1ère lecture24.06.1982
Pierre MauroyLes prix et les revenus 2ème lecture09.07.1982
Pierre MauroyLes prix et les revenus 3ème lecture13.07.1982
Pierre MauroyÉvénements d’Afrique du Nord 2ème lecture23.11.1982
Pierre MauroyEnseignement privé23.05.1984
Pierre MauroyLiberté de la presse 2ème lecture05.07.1984
Laurent FabiusLiberté de la presse 3ème lecture07.09.1984
Laurent FabiusAménagement du temps de travail 1ère lecture11.12.1985
Laurent FabiusAménagement du temps de travail 2ème lecture12.02.1986
Laurent FabiusAménagement du temps de travail 3ème lecture27.02.1986
Jacques ChiracLoi d’habilitation en matière économique et sociale13.05.1986
Jacques ChiracRétablissement du scrutin majoritaire pour l’élection des députés20.05.1986
Jacques ChiracLoi de finances rectificative pour 198629.05.1986
Jacques ChiracPrivatisation24.07.1986
Jacques ChiracLiberté de la communication06.08.1986
Jacques ChiracCirconscriptions électorales10.10.1986
Jacques ChiracCirconscriptions électorales – Texte de la CMP22.10.1986
Jacques ChiracAménagement du temps de travail20.05.1987
Michel RocardLiberté de la communication 2ème lecture15.12.1988
Michel RocardLiberté de la communication 3ème lecture21.12.1988
Michel RocardXème Plan (1989-1992)28.04.1989
Michel RocardAudiovisuel (présidence commune A2-FR3) 1ère lecture19.06.1989
Michel RocardAudiovisuel (présidence commune A2-FR3) 2ème lecture01.07.1989
Michel RocardProgrammation militaire (1990-1993)04.10.1989
Michel RocardLoi de finances pour 1990 1ère partie21.10.1989
Michel RocardLoi de finances pour 1990 2ème partie17.11.1989
Michel RocardProgrammation militaire (1990-1993) 2ème lecture27.11.1989
Michel RocardDiverses dispositions sanitaires et sociales 1ère lecture01.12.1989
Michel RocardLoi de finances rectificative pour 198906.12.1989
Michel RocardLoi de finances pour 1990 2ème lecture 1ère partie15.12.1989
Michel RocardProgrammation militaire (1990-1993) 3ème lecture15.12.1989
Michel RocardDiverses dispositions sanitaires et sociales 2ème lecture15.12.1989
Michel RocardLoi de finances pour 1990 2ème lecture 2ème partie16.12.1989
Michel RocardLoi de finances pour 1990 3ème lecture19.12.1989
Michel RocardDiverses dispositions sanitaires et sociales 3ème lecture19.12.1989
Michel RocardLoi de finances rectificatives pour 1989 2ème lecture21.12.1989
Michel RocardStatut de la Régie Renault28.04.1990
Michel RocardLoi de finances pour 1991 1ère lecture – Articles 92 à 99 : CSG16.11.1990
Michel RocardLoi de finances pour 1991 1ère lecture20.11.1990
Michel RocardLoi de finances rectificative pour 199004.12.1990
Michel RocardDiverses dispositions sanitaires et sociales 1ère lecture07.12.1990
Michel RocardLoi de finances pour 1991 2ème lecture14.12.1990
Michel RocardLoi de finances pour 1991 3ème lecture19.12.1990
Michel RocardDiverses dispositions sanitaires et sociales 2ème lecture19.12.1990
Michel RocardDiverses dispositions sanitaires et sociales 3ème lecture20.12.1990
Michel RocardRéforme hospitalière29.04.1991
Edith CressonDiverses dispositions d’ordre économique et financier 1ère lecture13.06.1991
Edith CressonDiverses dispositions d’ordre économique et financier 2ème lecture28.06.1991
Edith CressonDiverses dispositions d’ordre économique et financier 3ème lecture03.07.1991
Edith CressonAgence du Médicament05.10.1991
Edith CressonLoi de finances pour 1992 1ère lecture 1ère partie19.10.1991
Edith CressonLoi de finances pour 1992 1ère lecture 2ème partie16.11.1991
Edith CressonLoi de finances rectificative pour 199105.12.1991
Edith CressonLoi de finances pour 1992 2ème lecture 2ème partie14.12.1991
Pierre BérégovoyMédecins et assurance maladie05.06.1992
Pierre BérégovoyLoi de finances pour 1993 1ère lecture 2ème partie18.11.1992
Pierre BérégovoyFonds de solidarité vieillesse11.12.1992
Edouard BalladurPrivatisation30.06.1993
Alain JuppéLoi d’habilitation pour la réforme de la sécurité sociale10.12.1995
Alain JuppéStatut de France Télécom26.06.1996
Jean-Pierre RaffarinÉlection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, aide publique aux partis politiques12.02.2003
Jean-Pierre RaffarinLibertés et responsabilités locales 2ème lecture23.07.2004
Dominique de VillepinÉgalité des chances10.02.2005
Emmanuel VallsCroissance et activité 1ère lecture17.02.2015
Emmanuel VallsCroissance, activité et égalité des chances économiques
Nouvelle lecture
16.06.2015
Emmanuel VallsCroissance, activité et égalité des chances économiques
Lecture définitive
09.07.2015
Emmanuel VallsNouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
1ère lecture
10.05.2016
Emmanuel VallsTravail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels
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05.07.2016
Emmanuel VallsTravail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels
Lecture définitive
20.07.2016
Edouard PhilippeSystème universel de retraite
1ère lecture
29.02.2020
Elisabeth BorneProjet de loi de Finances pour 2023 (1ère partie) 1ère lecture19.10.2022
Elisabeth BorneProjet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (3e partie)
1ère lecture
20.10.2022
Elisabeth BorneProjet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (4e partie et ensemble du projet) 1ère lecture26.10.2022
Elisabeth BorneProjet de loi de finances pour 2023 (Seconde partie et ensemble du projet) 1ère lecture02.11.2022
Elisabeth BorneProjet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (3e partie)
Nouvelle lecture
21.11.2022
Elisabeth BorneProjet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (4e partie et ensemble du projet) Nouvelle lecture25.11.2022
Elisabeth BorneProjet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (L’ensemble du projet) Lecture définitive30.11.2022
Elisabeth BorneProjet de loi de finances pour 2023 (1ère partie du projet) Nouvelle lecture08.12.2022
Elisabeth BorneProjet de loi de finances pour 2023 (Seconde partie et ensemble du projet) Nouvelle lecture11.12.2022
Elisabeth BorneProjet de loi de finances pour 2023 (L’ensemble du projet) Lecture définitive15.12.2022
Elisabeth BorneProjet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (l’ensemble du projet) Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire16.03.2023
Historique des Articles 49 alinéa 3 demandés par tous les Premiers Ministres depuis 1958. Données issues de l’Assemblée Nationale au 24 mars 2023

Mots-clés : 49.3, Article 49.3, Alinéa 3 article 49, Constitution française

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