Loi Lagleize : nouvelle définition de la propriété immobilière
La proposition de loi Lagleize, déposée en 2019, a suscité des débats intenses et des craintes parmi les français. Cette loi propose, entre autres, une mesure qui vise à distinguer le foncier du bâti. Mais, que signifie cette proposition exactement et est-il possible d’être propriétaire du bâti mais pas du sol ?
Contexte de la proposition de loi Lagleize
Entre 2009 et 2019, la France a connu une augmentation significative du prix du foncier (+71%) et du coût de construction des biens immobiliers (+24%). Face à cette situation, se loger dignement est devenu un défi majeur, en particulier dans les zones tendues. Après la promulgation de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le Premier Ministre Édouard Philippe a confié au député MoDem Jean-Luc Lagleize la tâche de trouver des solutions pour maîtriser les coûts du foncier dans les opérations de construction et rendre le logement plus accessible.
Adoption de la proposition de loi Lagleize
Les 50 propositions du rapport Lagleize ont été traduites en une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Cette proposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, avant que la pandémie de Covid-19 n’interrompe les travaux de la commission du Sénat en mars 2020. A ce jour, la proposition de loi n’est pas encore définitivement adoptée.
Objectif de la proposition de loi
L’objectif principal de la proposition de loi Lagleize est de rendre la propriété plus accessible aux français en réduisant les coûts. Pour ce faire, elle propose de dissocier le foncier et le bâti, permettant ainsi aux futurs acquéreurs de biens immobiliers de posséder les murs mais pas le terrain, grâce à des Organismes de Foncier Libre (OFL), sans conditions de ressources.
Contenu de la loi Lagleize
La mesure phare de la proposition Lagleize est de généraliser la dissociation entre le foncier et le bâti, allant ainsi plus loin que la loi Alur de 2014. Dans ce système, une collectivité locale acquiert un terrain et reste propriétaire, tandis que l’acquéreur devient propriétaire du bâti construit sur ce terrain, moyennant une redevance réduite à la commune.
Que devient la propriété du terrain avec cette proposition de loi ?
Si la proposition Lagleize devient loi, il sera possible pour un futur acheteur d’être propriétaire des murs mais pas du sol. Cependant, il faut souligner que cette mesure n’a pas pour objectif officiel de mettre fin ou de remplacer le droit de propriété actuel. Mais qu’en sera-t-il vraiment à l’avenir ?
Cependant, il faut souligner que cette mesure n’a pas pour objectif officiel de mettre fin ou de remplacer le droit de propriété actuel. En effet, la proposition de loi Lagleize propose simplement une alternative, et non une obligation. Le propriétaire d’un logement reste propriétaire du terrain sur lequel il est construit et il sera toujours possible d’acheter en pleine propriété.
Modalités de la dissociation Foncier-Bâti
La dissociation entre le foncier et le bâti est prévue pour fonctionner de manière assez simple. Une collectivité locale achète un terrain et reste propriétaire de ce dernier. Par la suite, un futur acquéreur achète la maison construite sur ce terrain, devenant ainsi propriétaire du bâti. Pour l’occupation du terrain, l’acquéreur verse une redevance réduite à la collectivité locale.
Organismes de Foncier Libre (OFL)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit la création d’Organismes Fonciers Libres (OFL). Ces OFL permettraient aux élus locaux de limiter l’impact des prix du foncier dans les projets immobiliers d’intérêt général. Ils achèteraient et géreraient ces terrains, donnant à un constructeur un droit de construire sur le terrain acquis.
Bénéfices potentiels pour les acquéreurs
Avec le système proposé par le député Lagleize, les acquéreurs pourraient être propriétaires du bâti mais pas du terrain. Ce dispositif pourrait alors leur offrir une décote de 30 à 50 % par rapport à une vente classique, car les promoteurs immobiliers répercutent habituellement le coût du terrain dans leurs tarifs.
Conclusion
La proposition de loi Lagleize, loin de vouloir déposséder officiellement les Français de leur droit de propriété, propose une alternative pour faciliter l’accession à la propriété du bâti, sans inclure le foncier. Il est crucial de souligner que cette proposition ne remplace pas l’achat en pleine propriété, et qu’elle concerne uniquement les résidences principales.
Les Organismes de Foncier Libre (OFL) ne pourront pas s’immiscer dans tous les secteurs du marché immobilier et les communes ne seront pas contraintes de construire des logements qui s’inscrivent dans le cadre de cette loi.
Cependant, certaines interrogations demeurent quant à la mise en œuvre effective de cette proposition de loi : le coût de la redevance, la durée du bail réel solidaire, la gestion des impayés, la succession et la revente, l’application d’une éventuelle double taxation sur le bâti et le foncier, et la possible similarité du bail réel solidaire actuel avec celui envisagé dans la proposition de loi Lagleize.
À l’heure actuelle, aucune précision n’a été apportée quant à la date d’entrée en vigueur de cette proposition de loi, laissant planer un voile de mystère sur son déploiement futur.
Image par Borko Manigoda